Liste des politiques actives

Politique complète

La Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3 est accessible à l’adresse suivante : moodle.univ-lyon3.fr. Son accès et utilisation sont soumis aux présentes « Mentions légales » ainsi qu’au respect de la Charte régissant l’usage du système d’information par les usagers de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 et de la Charte régissant l’usage du système d’information par les personnels de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 qui sont annexées au règlement intérieur de l’université ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

MENTIONS LÉGALES

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Editeur du site, des données et directeur de la publication :
Gilles BONNET, Président de l’Université Jean Moulin Lyon 3
1C avenue des Frères Lumière | CS 78242 - 69372 LYON CEDEX 08

Hébergeur du site et des données :
Université Jean Moulin Lyon 3
1C avenue des Frères Lumière | CS 78242 - 69372 LYON CEDEX 08

Utilisateurs :
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent la Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

ARTICLE 2 - CONFIDENTIALITE

Données collectées et traitées :

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence : les données ne seront collectées et traitées que si l’utilisateur se connecte avec les identifiants qui lui auront été fournis ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes mentions légales ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par la Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3 sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées de la première connexion de l’utilisateur jusqu’à 24 mois après sa dernière connexion.
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.

Conformément aux exigences de l’article 6 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel interviendront si l’utilisateur a expressément consenti au traitement ou pour des nécessités liées à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice d’une autorité publique ou si le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur la Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3 sont les suivantes : Nom, Prénoms, Numéro étudiant (selon le statut de l’utilisateur), Adresse mail universitaire Lyon 3 ou autre adresse mail pour les comptes créés manuellement à la demande de l’autorité légitime, Données de connexion, Historique des productions et réalisations de contenus des utilisateurs.

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur se connecte, consulte, effectue ou dépose des ressources ou des activités sur la Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

Le responsable du traitement conservera dans les systèmes informatiques de la Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3 et dans des conditions adaptées de sécurité l’ensemble des données de l’utilisateur pour une durée de 24 mois à compter de sa dernière connexion à ladite plateforme.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

• Accès de l’utilisateur aux modules et contenus qui lui sont autorisés dans le cadre de son cursus universitaire ou de sa mission au sein de l’établissement
  Réalisations et suivi de ses réalisations pédagogiques

Droits de l’utilisateur et procédures de mise en oeuvre des droits de l’utilisateur :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez également d’un droit d’opposition, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité sous conditions.

Pour exercer vos droits ou pour toute question portant sur la collecte ou le traitement de vos données à caractère personnel par l’Université Jean Moulin Lyon3, vous pouvez saisir le délégué à la protection des données à l’adresse dpd@univ-lyon3.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 1C Avenue des Frères Lumière CS 78242 - LYON CEDEX 08.

Par ailleurs, vous pouvez, le cas échéant, instruire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté https://www.cnil.fr/

Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel collectées, et à respecter les finalités pour lesquelles la collecte et le traitement ont été autorisés.

Cookies

La Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3 a recours à la technologie dite des « cookies » afin de permettre la navigation et de faciliter la connexion de l’utilisateur.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé. Ce consentement est considéré comme valide pour toute la durée d’activité de son compte.

• Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « « cookies » par la Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies ». Cette opposition l’empêchera toutefois de poursuivre sa navigation sur la Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3 qui nécessite une identification.

• Description des fichiers « cookies » utilisés par la Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3

L’éditeur de la Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3 attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :

ARTICLE 3 - DROITS D'AUTEUR ET COPYRIGHT

L’ensemble des contenus de la Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3 relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Toute utilisation des ressources présentes sur la plateforme nécessite par conséquent l’autorisation préalable de ou des auteurs à l’exception des ressources répondant à des licences spécifiques notamment Creative commons ou dans le cadre des exceptions légales prévues par le Code de Propriété Intellectuelle.

Les droits du producteur tels que prévu par le code de propriété intellectuelle s’appliquent dans leur intégralité sur toutes les bases de données de la Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3.

ARTICLE 4 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 5 – SIGNALEMENT D’ACTIVITE OU DE CONTENU ILLICITE

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’utilisateur peut écrire au responsable de la sécurité des systèmes d’information à l’adresse suivante : rssi@univ-lyon3.fr ou contacter l’éditeur de la Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3 par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.

La Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3 a recours à la technologie dite des « cookies » afin de permettre votre navigation et de faciliter votre connexion. Les « cookies » sont des données qui sont téléchargées sur votre ordinateur ou tout autre appareil.

POLITIQUE D’UTILISATION DES « COOKIES »

La Plateforme pédagogique Moodle de l’Université Jean Moulin Lyon 3 a recours à la technologie dite des « cookies » afin de permettre votre navigation et de faciliter votre connexion. Les « cookies » sont des données qui sont téléchargées sur votre ordinateur ou tout autre appareil.

Politique complète

Déclaration d’accessibilité du site web de la plateforme pédagogique Lyon 3

L'université Jean Moulin Lyon 3 s’engage à rendre ses sites internet et applications mobiles accessibles conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, le site de la plateforme pédagogique Lyon 3 met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Remplacer le carrousel des actualités par un système plus simple et natif
• Travailler le contraste des couleurs
• Développer les formations de sensibilisation pour la création de cours et de contenus accessibles
• Formation de l’équipe du PAPN ("Pôle d'Accompagnement à la Pédagogie Numérique") aux règles d'accessibilité à suivre pour créer des contenus accessibles dans Moodle.
• Identification du périmètre des corrections à réaliser et création de tickets auprès du support Moodle pour remonter les corrections à effectuer directement par la plateforme.
• Mettre à disposition des enseignants des éléments facilitants pour créer des cours accessibles
• Changer de thème pour un plus facilement modifiable
• Remplacer progressivement les plug-ins non accessibles par un équivalent accessible
  

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site de la plateforme pédagogique Lyon 3 : moodle.univ-lyon3.fr.

Contenus non accessibles

Non-conformités

Liste des critères non conformes :

• 1.1. Chaque image porteuse d’information a-t-elle une alternative textuelle ?
• 1.2. Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
• 2.1. Chaque cadre en ligne a-t-il un titre de cadre ?
• 3.1. Dans chaque page Web, l'information ne doit pas être donnée uniquement par la couleur. Cette règle est-elle respectée ?
• 3.2. Dans chaque page web, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
• 3.3. Dans chaque page web, les couleurs utilisées dans les composants d’interface ou les éléments graphiques porteurs d’informations sont-elles suffisamment contrastées (hors cas particuliers) ?
• 4.1. Chaque média temporel pré-enregistré a-t-il, si nécessaire, une transcription textuelle ou une audiodescription (hors cas particuliers) ?
• 4.4. Pour chaque média temporel synchronisé pré-enregistré ayant des sous-titres synchronisés, ces sous-titres sont-ils pertinents ?
• 4.13. Chaque média temporel et non temporel est-il compatible avec les technologies d’assistance (hors cas particuliers) ?
• 5.3. Pour chaque tableau de mise en forme, le contenu linéarisé reste-t-il compréhensible ?
• 5.4. Pour chaque tableau de données ayant un titre, le titre est-il correctement associé au tableau de données ?
• 6.1. Chaque lien est-il explicite (hors cas particuliers) ?
• 6.2. Dans chaque page web, chaque lien a-t-il un intitulé ?
• 7.1. Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
• 7.2. Pour chaque script ayant une alternative, cette alternative est-elle pertinente ?
• 7.3. Chaque script est-il contrôlable par le clavier et par tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
• 7.4. Pour chaque script qui initie un changement de contexte, l’utilisateur est-il averti ou en a-t-il le contrôle ?
• 7.5. Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?
• 8.7. Dans chaque page Web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
• 8.9. Dans chaque page Web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
• 9.1. Dans chaque page Web, l'information est-elle structurée par l'utilisation appropriée de titres ?
• 9.2. Dans chaque page Web, la structure du document est-elle cohérente (hors cas particuliers) ?
• 9.3. Dans chaque page Web, chaque liste est-elle correctement structurée ?
• 10.2. Dans chaque page Web, le contenu visible porteur d'information reste-t-il présent lorsque les feuilles de styles sont désactivées ?
• 10.6. Dans chaque page Web, chaque lien dont la nature n'est pas évidente est-il visible par rapport au texte environnant ?
• 10.7. Dans chaque page Web, pour chaque élément recevant le focus, la prise de focus est-elle visible ?
• 10.9. Dans chaque page web, l’information ne doit pas être donnée uniquement par la forme, taille ou position. Cette règle est-elle respectée ?
• 10.11. Pour chaque page web, les contenus peuvent-ils être présentés sans perte d’information ou de fonctionnalité et sans avoir recours soit à un défilement vertical pour une fenêtre ayant une hauteur de 256 px, soit à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320 px (hors cas particuliers) ?
• 10.12. Dans chaque page web, les propriétés d’espacement du texte peuvent-elles être redéfinies par l’utilisateur sans perte de contenu ou de fonctionnalité (hors cas particuliers) ?
• 10.13. Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant à la prise de focus ou au survol d’un composant d’interface sont-ils contrôlables par l’utilisateur (hors cas particuliers) ?
• 10.14. Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant via les styles CSS uniquement peuvent-ils être rendus visibles au clavier et par tout dispositif de pointage ?
• 11.1. Chaque champ de formulaire a-t-il une étiquette ?
• 11.2. Chaque étiquette associée à un champ de formulaire est-elle pertinente (hors cas particuliers) ?
• 11.4. Dans chaque formulaire, chaque étiquette de champ et son champ associé sont-ils accolés (hors cas particuliers) ?
• 11.5. Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils regroupés, si nécessaire ?
• 11.8. Dans chaque formulaire, les items de même nature d’une liste de choix sont-ils regroupées de manière pertinente ?
• 11.10. Dans chaque formulaire, le contrôle de saisie est-il utilisé de manière pertinente (hors cas particuliers) ?
• 12.6. Les zones de regroupement de contenus présentes dans plusieurs pages web (zones d’en-tête, de navigation principale, de contenu principal, de pied de page et de moteur de recherche) peuvent-elles être atteintes ou évitées ?
• 12.7. Dans chaque page web, un lien d’évitement ou d’accès rapide à la zone de contenu principal est-il présent (hors cas particuliers) ?
• 12.8. Dans chaque page web, l’ordre de tabulation est-il cohérent ?
• 12.11. Dans chaque page web, les contenus additionnels apparaissant au survol, à la prise de focus ou à l’activation d’un composant d’interface sont-ils si nécessaire atteignables au clavier ?
• 13.3. Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?
• 13.10. Dans chaque page web, les fonctionnalités utilisables ou disponibles au moyen d’un geste complexe peuvent-elles être également disponibles au moyen d’un geste simple (hors cas particuliers) ?

Contenus exemptés

Liste des contenus exemptés :

• Messagerie instantanée

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 16 juillet 2024.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS3
• JavaScript
• WAI-ARIA 1.1

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les combinaisons de navigateur et lecteur d’écran suivantes :

• Firefox 124 et NVDA 2024.1
• Firefox 124 et JAWS 2021
• Chrome 124 et Android Talkback 14.2

Outils pour évaluer l’accessibilité

• Color Contrast Analyser
• HeadingsMap
• Outil de développement Firefox et Chrome
• Web Developer (extension Firefox et Chrome)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

1. Authentification : https://moodle.univ-lyon3.fr/customscripts/loginlyon3/login_lyon3.php
2. Tableau de bord : https://moodle.univ-lyon3.fr/my/
3. Contacter l'assistance : https://moodle.univ-lyon3.fr/user/contactsitesupport.php
4. Politiques : https://moodle.univ-lyon3.fr/admin/tool/policy/viewall.php?returnurl=https%3A%2F%2Fmoodle.univ-lyon3.fr%2Fuser%2Fcontactsitesupport.php
5. Profil : https://moodle.univ-lyon3.fr/user/profile.php
6. Mes cours : https://moodle.univ-lyon3.fr/my/courses.php
7. Cours en ligne format "tuiles" : Modules e-learning Masters_Outils de simulation financière S2 : https://moodle.univ-lyon3.fr/course/view.php?id=22456
8. Cours en ligne format "thématiques" : activité Quiz : Mars_Bac à sable : https://moodle.univ-lyon3.fr/mod/quiz/view.php?id=195443
9. Cours en ligne format "thématiques" : activité dépôt : Mars_Bac à sable : https://moodle.univ-lyon3.fr/mod/assign/view.php?id=176767
10. Cours en ligne format "thématiques" : activité Dossier : Ateliers pédagogiques de la Faculté des langues : https://moodle.univ-lyon3.fr/mod/folder/view.php?id=342117

Déclaration d’accessibilité de l’application mobile de la plateforme pédagogique Lyon 3

État de conformité

L’application mobile de la plateforme pédagogique Lyon 3 n’a pas fait l’objet d’un audit de conformité règlementaire.
Elle est donc déclarée comme « Non conforme » avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) version 4.1.2.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 16 juillet 2024.

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de la plateforme pédagogique Lyon 3 pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Envoyer un message : supportpapn@univ-lyon3.fr
Contacter le Pôle d’Accompagnement à la Pédagogie Numérique – 04 26 31 88 60

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits.
• Contacter le délégué du Défenseur des Droits dans votre région.
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07